Règlement extrajudiciaire des différends :
La Commission européenne offre une plate-forme pour le règlement extrajudiciaire des différends en ligne (plate-forme OS) qui peut être consultée en vertu https://ec.europa.eu/odr.
Nous sommes depuis 09.09.2015 Membre de l'initiative "FairCommerce".
Pour plus d'informations, voir ci-dessous www.haendlerbund.de/faircommerce.
Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.